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CONSTATS Le constat permet de préserver un droit et de rapporter la preuve d'une situation donnée à un instant T. C'est une photographie juridique qui permet à celui qui le demande de garantir ses droits. C'est toujours un écrit qui peut-être appuyé bien souvent par des documents, des plans, des photographies, des vidéos. Il est particulièrement efficace auprès des magistrats. Nous pouvons réaliser vos constats sur l'ensemble du territoire national. Exemples de constat : - Constat SMS - Constat internet - Constat d'affichage - Constat de voirie avant travaux - Constat de grève - Constat de dégâts des eaux et Etats des lieux divers - Constat de malfaçons - Inventaire et prisée (succession) Le constat préserve vos droits. |
